Arbre du voisin qui dépasse : vos droits et la réglementation (Code Civil)

"Mon voisin refuse d'élaguer son arbre qui déborde chez moi. Qu'est-ce que je peux faire ?" C'est une question qu'on nous pose toutes les semaines. La réponse est dans le Code civil, articles 671 à 673. Ce guide vous explique vos droits, les recours possibles, et les exceptions à connaître.

Code civil : distances légales de plantation

Article 671 : distances minimales obligatoires

Arbres de plus de 2 mètres de hauteur : doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de propriété.
Arbres et arbustes de moins de 2 mètres : distance minimale de 50 centimètres.

Ces distances se mesurent depuis le milieu du tronc jusqu'à la ligne séparative. Un arbre planté à 1,80 m de la limite et atteignant 5 m de haut est en infraction.

Exception : la prescription trentenaire

Si l'arbre est en place depuis plus de 30 ans, le voisin ne peut plus exiger son arrachage, même s'il est trop proche (article 671 alinéa 2). En revanche, il peut toujours demander l'élagage des branches qui dépassent.

Article 673 : branches et racines qui dépassent

Branches dépassant chez le voisin

Si des branches d'un arbre dépassent sur votre propriété, vous pouvez exiger en justice que votre voisin les coupe. Vous ne pouvez PAS les couper vous-même (sauf les petites brindilles au ras de la limite).

Racines qui empiètent

Vous avez le droit de couper vous-même les racines qui pénètrent sur votre terrain, jusqu'à la limite séparative. Pas besoin d'autorisation du voisin.

Recours amiable : première étape obligatoire

Avant toute action en justice, essayez la voie amiable : courrier recommandé avec AR expliquant le problème, photos à l'appui, demande d'élagage dans un délai raisonnable (3 mois par exemple).

Recours judiciaire : tribunal de proximité

Si le voisin refuse, vous pouvez saisir le tribunal de proximité (ou le tribunal judiciaire pour les litiges > 10 000 €). Le juge peut ordonner l'élagage ou l'abattage sous astreinte (X € par jour de retard).

Cas particulier : arbre en copropriété

Si l'arbre gênant appartient à une copropriété, vous devez adresser votre réclamation au syndic. Le syndic doit soumettre la question à l'assemblée générale.

Qui paie les travaux d'élagage ?

Le propriétaire de l'arbre. Si vous faites réaliser les travaux vous-même (après jugement), vous pouvez demander le remboursement au voisin.

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